J.O. 301 du 28 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant (n° 2395)

NOR : SOCT0412432A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;

Vu l'avenant no 1 du 1er juillet 2004 relatif à la désignation d'un organisme de prévoyance à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2004 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 13 décembre 2004,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de :

1. Ladite convention collective, à l'exclusion :

- des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément) de l'article 18 (Rupture du contrat) comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;

- du quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1-6 (Durée de l'indemnisation) du chapitre Ier (Garantie en cas d'incapacité de travail) de l'annexe 2 (Accord de prévoyance) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Les quatrièmes alinéas du e (Durée de la convention - dénonciation - modification et révision) et du k (Conciliation et interprétation) de l'article 1er (Dispositions générales) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail.

Le deuxième alinéa du b (Dispositions particulières) de l'article 16 (Maternité - adoption - congé parental - congé de paternité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 4.4 (Commission de suivi) des dispositions générales du chapitre IV de l'annexe 2 (Accord de prévoyance) est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.

L'article II-4 (Membres de l'association) du chapitre II (Création d'une association paritaire) de l'annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.

L'article IV-1er (Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord) du chapitre IV (Dispositions finales) de l'annexe 3 précitée est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.

L'annexe 6 (Modèle du bulletin de paie) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-3 du code du travail.

2. L'avenant no 1 du 1er juillet 2004 portant désignation d'un organisme de prévoyance à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords, sous réserve des régularisations ultérieures, notamment par les organismes de recouvrement, des documents remis à l'employeur et au salarié, rendues nécessaires par la mise en oeuvre des droits prévus par lesdits accords.

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2004/4 bis (pour la convention collective) et no 2004/31 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 3 EUR et 7,32 EUR.